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Modification des conditions du taux réduit – société : explications par le Bureau Comptable Tadiello situé à Liège

Le 15 avril 2018

Depuis le 1er janvier 2018, plusieurs modifications législatives sont intervenues :

  • Diminution de l’impôt des sociétés : taux plein et taux réduit
  • Modification des conditions du taux réduit
  • Suppression de l’amortissement dégressif
  • Obligation d’utiliser le compte charge à reporter
  • Annulation de la déduction des amendes
  • Modification de la déduction des voitures
  • Modification du taux d’intérêt sur compte courant
  • Suppression de l’exonération pour personnel supplémentaire
  • Modification des RDT
  • Modification de la déduction pour capital à risque

Vous retrouverez toutes les deux semaines dans vos actualités comptables de Liège une brève explication des mesures les plus importantes. Tout cela expliqué par votre Bureau Comptable Tadiello, situé à Retinne près de Liège. Une question ou besoin de précisions ? N’hésitez pas à nous contacter.

Modification du taux réduit – société :

Comme vous le savez, le nouveau taux de l’impôt des sociétés (taux réduit) est de 20% pour la tranche de 0€ à 100.000€ pour les petites sociétés au sens de l’article 15 du code des sociétés.

Dans cet article, les conditions pour pouvoir avoir droit au taux réduit ont changées.

Avant, les conditions pour l’obtention du taux réduit à l’impôt des sociétés étaient :

  1. Ne pas avoir distribué un dividende de plus de 13% du capital libéré au début de la période imposable.
  2. Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées à la date de clôture des comptes annuels.
  3. La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de 36 000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération au moins égale à sa base imposable.

Nouvelles conditions pour l’obtention du taux réduit à l’impôt des sociétés :

  1. La condition a été annulée.
  2. Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées à la date de clôture des comptes annuels.
  3. La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de 45 000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 45 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération au moins égale à sa base imposable.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter le Bureau Comptable Tadiello situé Rue Arsène Falla 21 à 4621 Retinne dans la province de Liège entre Fléron et Soumagne.